Clause devant faire partie de toute offre d'achat:

12.1.1 La présente promesse d'achat est conditionnelle à :

- Approbation de la demande de permis de lotissement du lot identifié à la clause 3.1 par les autorités compétentes.

Le VENDEUR devra aviser l'ACHETEUR par écrit au plus tard le 15 septembre 2022 à 17h00, qu'il a obtenu son permis de subdivision.

La réception d'un tel écrit dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement à la présente condition. En l'absence d'un tel écrit dans le délai stipulé, la présente promesse d'achat deviendra nulle et non avenue.

Tout les délais contenus dans la promesse d'achat commenceront à courir à compter de la date de réception de l'avis par l'ACHETEUR, à l'exception de l'engagement d'un prêteur hypothécaire qui devra être réalisé dans le délai mentionné à la clause 6.2.

12.1.2 - Nonobstant la clause 10.6, le VENDEUR ne fournira que le plan cadastral pour fin de transaction, aucun certificat de localisation ne sera fourni.

12.1.3 - ACTE DE VENTE sera le ou avant 15 jours suivant la levée des conditions.

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L'acheteur s'engage à payer les frais d'entretien pour l'entrée commune à la hauteur de 20% des frais.